Définitions

Dans les présentes Conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Application : désigne l'application mobile « LOVALLY » téléchargeable gratuitement via l'App Store d'Apple, le Play Store de Google ainsi que via la Web App disponible à l’adresse https://lovally.com/ sur des iPhones utilisant la version IOS 18 ou ultérieure ou des Smartphones Android utilisant la version 14 ou ultérieure.

• LOVALLY : désigne la société LOVALLY, société anonyme belge, inscrite au registre des personnes morales (RPM) de Bruxelles sous le numéro 1029.842.763, et dont le siège social est établi à BE-1000 Bruxelles, avenue de Vilvoorde 100, propriétaire et seule exploitante de l’application et de la marque « LOVALLY ».

• CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.

• Membre : désigne toute personne inscrite et utilisant l’Application.

• Compte : désigne l’espace personnel sur l’Application accessible par identification unique permettant au Membre d’utiliser les Services.

• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités gratuites ou payantes mises à disposition sur l’Application pour favoriser les rencontres virtuelles ou réelles entre les Membres.

• (Envoi d’un) Butterfly : désigne l’action symbolisée par l’envoi d’un papillon ayant pour but d’exprimer l’intérêt d’un Membre pour un autre Membre.

• Match : désigne l’événement entre deux profils, déclenché par un Butterfly envoyé par chacun des profils. Il témoigne d’un intérêt mutuel et permet d’initier une conversation.

• Chat : désigne la conversation entre deux Membres qui ont eu un Match et peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application, et s’envoyer des messages écrits.

• Coins : désigne les jetons utilitaires (utility tokens) achetés par les Membres et utilisés dans l’Application afin de déverrouiller certaines fonctionnalités, et en particulier pour entamer un Chat avec un autre Membre avec lequel un Match a eu lieu.

• Refer a friend : désigne la fonctionnalité permettant à un Membre d’inviter un ou plusieurs ami(s) à rejoindre l’Application.

• Push : désigne les notifications envoyées par l’Application au Membre via son appareil mobile.

• Mode Incognito : désigne la fonctionnalité disponible sur l’Application qui permet au Membre de naviguer discrètement sur la plateforme, alors que son profil n’est visible que par les profils qu’il a aimés ou avec lesquels il a interagi et sans apparaître publiquement dans les suggestions classiques ou résultats de recherche.

• Proximity Contacts : désigne la fonctionnalité disponible sur l’Application qui permet au Membre de se rendre visible uniquement dans un périmètre précis.

• Certification du Profil : désigne le processus strict de double validation des nouveaux profils au moment de la création d’un Compte pour garantir que la personne qui souhaite s’inscrire sur l’Application est une personne réelle et que les informations qu’elle transmet (notamment concernant son âge) correspondent à la réalité. Ce processus vise à lutter contre les faux profils, renforcer la confiance entre Membres et améliorer la sécurité sur l’Application.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGU définissent les principales règles d’utilisation de l’Application et établissent les droits et les obligations qui caractérisent la relation contractuelle entre LOVALLY et les Membres.

1.1   Primauté des CGU

En cas de contradiction ou d'incompatibilité avec d'autres documents additionnels tels que la Politique de confidentialité[NM1] , la Charte d’utilisation des cookies [NM2] ou le Code de bonne conduite[NM3] , les présentes CGU prévalent.

1.2   Validité des clauses

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont jugées non valides ou inapplicables par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres clauses des CGU resteront pleinement en vigueur.

Article 2 : Modification et mise à jour des CGU

LOVALLY se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU. Les Membres seront informés des modifications et des mises à jour par notification Push via l’Application ou par courrier électronique. L’usage continu des Services postérieurement aux modifications et mises à jour vaut acceptation tacite par le Membre des CGU modifiées ou mises à jour.

Article 3 : Inscription

3.1 Droits du Membre à l’inscription

Lorsqu’un utilisateur remplit toutes les conditions requises pour devenir Membre, un Compte personnel est créé pour lui sur l’Application. Ce compte est composé des éléments suivants :

• une fiche profil ;

• un portefeuille contenant les Coins disponibles ;

• une boîte de messagerie ;

• l’accès au mode découverte de l’Application ;

• une option « Push » ;

• l’accès aux documents juridiques et à l’assistance.

Chaque Membre ne peut détenir qu’un seul et unique Compte.

3.2 Obligations du Membre à l’inscription

Pour pouvoir s’inscrire sur et utiliser l’Application, le Membre doit avoir au minimum 18 ans révolus et garantit à cet égard que toutes les informations communiquées lors de son inscription sont exactes et à jour.

L’inscription peut être réalisée selon les modalités suivantes :

• adresse électronique : l’Application ne collecte aucune information de manière automatique. Le Membre est dès lors tenu de renseigner lui-même les informations nécessaires, telles que son prénom, sa date de naissance, son genre, ses préférences en matière de genre et la distance à laquelle il souhaite rencontrer d’autres Membres, ainsi que de télécharger, lors de son inscription, au minimum une (1) et au maximum six (6) photographies personnelles ;

• Apple ou Google Sign-In : Certaines informations du Membre sont récupérées automatiquement à partir de ses comptes Apple ou Google. Le Membre demeure toutefois responsable de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations et de s’assurer que toutes les informations personnelles nécessaires sont dûment renseignées, à savoir son prénom, sa date de naissance, son genre, ses préférences en matière de genre et la distance à laquelle il souhaite rencontrer d’autres Membres. Le Membre est en outre tenu de fournir, lors de son inscription, au minimum une (1) et au maximum six (6) photographies personnelles.

Lors de son inscription sur l’Application, l’identité et l’âge du nouveau Membre font l’objet d’une double vérification : (1) par la transmission d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité nationale, titre de séjour ou permis de conduire) ; et
(2) par la réalisation d’un scan facial permettant une comparaison biométrique avec la pièce d’identité fournie. Ces opérations de vérification sont effectuées par la plateforme Yoti et aboutissent à la Certification du Profil.

En s’inscrivant, le Membre accepte enfin les présentes CGU, le Code de bonne conduite[NM4] , le Disclaimer[NM5] , la Politique de confidentialité [NM6] et la Charte d’utilisation des cookies[NM7]  associés, et s’engage à respecter toutes les obligations prévues dans son chef par ces différents documents.

Article 4 : Objet des Services proposés par l’Application

LOVALLY est une application visant à reconnecter les gens en favorisant des rencontres authentiques et en personne, dans un environnement de respect, de sécurité et de bienveillance. La mission de LOVALLY est de faciliter des rencontres sincères et de qualité, en soutenant des relations humaines basées sur la proximité et l’authenticité. A cette fin, LOVALLY permet au Membre de rencontrer, grâce à l’Application, des personnes à proximité, susceptibles de l’intéresser.

L’Application suggère automatiquement au Membre des profils selon sa localisation, ses préférences personnelles, ses caractéristiques, ainsi que son activité au sein de l’Application. Le Membre peut modifier les critères sur lesquels reposent ces suggestions de rencontres, en adaptant ses préférences relatives au genre et la distance des profils qu’il désire rencontrer. Les informations renseignées par le Membre sur son profil influencent dès lors les suggestions de rencontres qu’il reçoit de l’Application.

Chaque Membre est libre d’échanger et de nouer des relations avec d’autres Membres, à condition de respecter les présentes CGU, le Code de bonne conduite [NM8] de LOVALLY et la législation applicable.

Le Membre est conscient et reconnaît que les Services proposés par LOVALLY ne constituent en aucun cas des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Leur unique objet est de faciliter les rencontres réelles entre Membres partageant des intérêts communs, sur la base de leurs préférences et de leur localisation.

Article 5 : Caractère payant ou gratuit des Services proposés par l’Application

5.1 Principe – gratuité de Services

Sous réserve du point 5.2 ci-dessous, les Services accessibles via l’Application sont fournis gratuitement au Membre (hors frais de connexion et de télécommunication).

5.2 Exception – le Chat

Le seul Service payant proposé sur l’Application est le service de Chat. Celui-ci requiert l’utilisation d’un (1) Coin par conversation, exclusivement à la charge du Membre qui initie la conversation à la suite d’un Match.

Une fois la conversation initiée, les deux Membres peuvent échanger librement un nombre illimité de Messages, sans qu’aucun Coin supplémentaire ne soit exigé.

Si le Membre destinataire du message initial ne répond pas dans un délai de [quarante-huit (48) heures] à compter de l’envoi du premier Message, le Coin utilisé pour initier le Chat est automatiquement restitué au Membre ayant entamé la conversation, sans qu’aucune démarche de sa part ne soit requise.[NM9] 

Article 6 : Les Coins

6.1 Caractéristiques des Coins

Les Coins sont des jetons utilitaires (utility tokens) permettant aux Membres d’accéder à certaines fonctionnalités de l’Application, en particulier l’initiation d’un Chat à la suite d’un Match.

Les Coins ont une finalité strictement fonctionnelle. Ils ne constituent ni une monnaie, ni une monnaie électronique, ni un cryptoactif, ne représentent aucune valeur monétaire ou patrimoniale, et sont strictement personnels, non transférables[NM10] , non convertibles et non remboursables. Ils sont utilisables exclusivement au sein de l’Application, dans le cadre d’un système informatique centralisé propre à LOVALLY.

6.2 Achat de Coins

Les Coins peuvent être achetés à l’unité, au prix de 0,99 EUR, ou sous forme de packs, à savoir un pack de six (6) Coins au prix de 4,99 EUR et un pack de treize (13) Coins au prix de 9,99 EUR.

Le paiement est traité et géré directement par l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google                    (In-App Purchase), en fonction de l’appareil utilisé par le Membre. LOVALLY n’exerce aucun contrôle sur le processus de paiement, le change de devises, les transferts de fonds ou les éventuels frais associés à ces transactions. En conséquence, seules les plateformes App Store (Apple) et Play Store (Google) sont responsables des conditions et modalités de paiement, et LOVALLY ne peut procéder à aucun remboursement lié à ces achats.

Toute demande ou réclamation relative au paiement doit être directement adressée à la plateforme utilisée.

LOVALLY ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. Les coordonnées bancaires des Membres sont directement collectées et traitées par Apple ou Google, hors du contrôle de LOVALLY.[NM11] 

6.3 Droit de rétractation

Tel que précisé à l’article 6.2 des présentes CGU, les paiements sont intégralement traités et gérés par l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google. LOVALLY n’intervient à aucun stade dans le traitement des paiements ni dans les opérations de remboursement.

En conséquence, lorsque le droit de rétractation est applicable, celui-ci doit être exercé exclusivement auprès de la plateforme concernée, et non auprès de LOVALLY.

Lorsqu’un Membre souhaite exercer son droit de rétractation, il lui appartient de notifier l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google, selon le type d’appareil utilisé lors de l’achat, conformément aux modalités propres à chacune de ces plateformes :

·       pour les achats effectués via le Play Store de Google : le Membre est invité à suivre les instructions figurant sur la page dédiée de Google Play afin de prendre connaissance des conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que du modèle de formulaire applicable : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637 ;

·        pour les achats effectués via l’App Store d’Apple : Les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire applicable, sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

Le Membre est en tout état de cause avisé de ce que, conformément à l’article VI.53, 13°, du Code de droit économique belge, le droit de rétractation peut être exclu pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque le Membre a expressément consenti à l’exécution immédiate du contrat et reconnu la perte de son droit de rétractation.

6.4 Bonus Coins offerts en cas d’usage de la fonctionnalité « Refer a friend »

Chaque Membre qui utilise la fonctionnalité « Refer a friend » pour inviter, via l’Application, une ou plusieurs personnes de son entourage à s’y inscrire reçoit, à chaque fois que l’utilisation de cette fonctionnalité aboutit à une inscription effective sur l’Application, un bonus consistant en l’octroi d’un (1) Coin à son bénéfice par nouvelle inscription.

Aux fins du présent article, une inscription effective s’entend de la création d’un Compte par la personne référencée, du renseignement des informations requises lors de l’inscription et de la validation du Compte conformément à la procédure de Certification du Profil.

La personne référencée ayant rejoint l’Application bénéficie également d’un bonus de bienvenue consistant en l’octroi d’un (1) Coin à son bénéfice.

L’octroi de ces bonus est subordonné à une utilisation loyale de la fonctionnalité                                                            « Refer a friend ». Toute tentative d’abus ou toute autre manœuvre visant à obtenir indûment des Coins, entraîne la suppression des bonus indûment obtenus et peut donner lieu à la suspension ou à la résiliation du(des) Compte(s) concerné(s), sans préjudice de tout autre droit ou recours de LOVALLY.

6.5 Durée de validité des Coins

Les Coins achetés par le Membre et/ou offerts par LOVALLY sont valables pendant toute la durée pendant laquelle le Compte du Membre est actif, conformément aux présentes CGU.

Les Coins sont cumulables. Le nombre de Coins achetés et/ou offerts s’ajoute aux Coins préalablement inscrits au Compte du Membre.

6.6 Le sort des Coins lors de la clôture d’un Compte 

En cas de désactivation ou de suppression du Compte à l’initiative du Membre, aucun remboursement ne sera effectué au titre des Coins non utilisés figurant dans son portefeuille.

De même, en cas de résiliation du Compte par LOVALLY en raison d’une violation des présentes CGU ou d’une disposition légale imputable au Membre, aucun remboursement ne sera dû.

Plus généralement, la clôture du Compte, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris lorsque des Coins demeurent disponibles dans le portefeuille du Membre au moment de ladite clôture, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, notamment en cas de rupture du contrat avec le Membre imputable à LOVALLY.

La clôture du Compte entraîne, de plein droit, la suppression définitive des Coins inscrits au Compte du Membre à la date de ladite clôture, sans indemnisation d’aucune sorte. Une réinscription ultérieure du Membre ne lui permettra en aucun cas de récupérer les Coins ainsi perdus.

Article 7 : Obligations et responsabilité de LOVALLY

7.1 Sécurité du Compte

LOVALLY s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un appareil iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation iOS 18 ou ultérieur ou d’un smartphone Android utilisant la version 14 ou ultérieure.

LOVALLY ne saurait cependant être tenue responsable des défauts de fonctionnement de l’appareil du Membre ou de problèmes de compatibilité entre l’Application et l’appareil du Membre.

En outre, même si toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de LOVALLY, il demeure impossible de garantir de manière absolue la sécurité dudit système.

LOVALLY n’est pas responsable des pannes, des interruptions ou du mauvais fonctionnement de l’Application, imputables au fournisseur d’accès au réseau Internet du Membre, de même que de toute autre cause extérieure à LOVALLY qui pourrait interrompre ou endommager l’accès du Membre à l’Application et/ou aux Services.

LOVALLY attire également l’attention du Membre sur le risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de notifications frauduleuses émanant prétendument de LOVALLY. Le Membre doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir immédiatement LOVALLY, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un courrier électronique à l’adresse communiquée à l’article 14 des présentes CGU. 

7.2 Comportements illicites

LOVALLY et ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par des Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

·       tous types de fraude et d’escroquerie ;

·       tous types d’harcèlement ;

·       le voyeurisme et la diffusion non consentie d’images et d’enregistrements à caractère sexuel ou pédopornographique ;

·       la corruption de la jeunesse et la prostitution ;

·       tous types d’outrages publics aux bonnes mœurs ;

·       tous types d’usurpation d’identité ;

·       l’atteinte à tous droits de propriété intellectuelle d’autrui ;

·       l’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à l’image, le droit à l’honneur et à la réputation, et le droit au respect de la vie privée ;

·       toutes activités commerciales ou à caractère professionnel.

De tels comportements pourront par ailleurs donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Compte du Membre concerné, conformément à l’article 12.4 des présentes CGU.

7.3 Mécanisme de signalement et de modération communautaire

LOVALLY, en tant qu’hébergeur, n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou hébergé via l’Application en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA).

Cependant, conformément à l’article 16 du DSA, LOVALLY met à la disposition des Membres, au sein de l’Application, un outil permettant de signaler tout contenu illicite qui y serait présent.[NM12] 

Dans ce cas, après vérification par le service client, LOVALLY s’engage à retirer promptement le contenu illicite.

Lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu et résilié, dans les conditions prévues à l’article 12.4 des présentes CGU, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de LOVALLY prévues, notamment, par le DSA.

Le Membre dont le contenu publié fait l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement, sauf demande faite par voie légale (décision de justice, réquisition du parquet, etc.) ou abus manifeste.

En cas de publication de contenu illicite, le Membre visé ou victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités (judiciaires) compétentes. En effet, le mécanisme de signalement mis en place par LOVALLY ne remplace pas une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé.

Tout abus de la procédure de signalement (signalement manifestement infondé et effectué de mauvaise foi) sera considéré comme une violation des présentes CGU et pourra à son tour entraîner la suspension et la résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 12.4 des CGU.

En dehors du cadre du mécanisme de signalement précité, l’Application offre également aux Membres la possibilité de bloquer un autre Membre dont le comportement ne respecterait pas les règles de respect mutuel et de bienséance. Le blocage a pour effet d’empêcher toute communication entre les Membres concernés, ce qui inclut notamment l’impossibilité réciproque d’envoyer des Butterflies, d’accéder aux Matches et aux Chats antérieurs, ainsi que d’en initier de nouveaux à l’avenir. Cette action est strictement confidentielle et vise à offrir aux Membres un moyen de contrôle individuel quant aux personnes avec lesquelles ils souhaitent maintenir, ou non, un contact au sein de l’Application.[NM13] 

7.4 Règles de prudence

Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des autres Membres rencontrés par l’intermédiaire de l’Application et avec lesquels il pourrait communiquer ou organiser une rencontre dans la vie réelle. LOVALLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la survenance de tout incident, de quelque nature que ce soit, intervenant à l’occasion de telles communications ou rencontres.

À cet égard, bien que LOVALLY mette en œuvre les meilleurs moyens raisonnablement disponibles afin de garantir l’authenticité des Comptes créés sur l’Application ainsi que la véracité et l’exactitude des informations recueillies lors de l’inscription, le risque lié à l’existence de faux Comptes ou de faux profils, ou à la publication d’informations inexactes ou mensongères par d’autres Membres, ne peut jamais être totalement exclu. Il appartient dès lors au Membre, comme pour toute interaction numérique, de faire preuve de prudence et de vigilance. LOVALLY ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la survenance de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’existence de tels faux Comptes ou profils ou de la diffusion d’informations inexactes ou mensongères publiées par d’autres Membres.

7.5 Manifestations collectives

Toute utilisation de l’Application dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement des Services. Il est dès lors formellement interdit de planifier ou organiser des manifestations collectives sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle manifestation collective de Membres avait lieu, la responsabilité de LOVALLY ne saurait être engagée en cas de trouble occasionné à l’ordre public ou de survenance d’un quelconque autre dommage consécutif à de telles manifestations.

7.6 Systèmes d’IA

LOVALLY recourt à des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de l’exploitation de l’Application et de la fourniture des Services, notamment aux fins suivantes :

·       la détection de contenus illicites sur l’Application ;

·       la génération de recommandations de profils.

LOVALLY ne souscrit aucune garantie particulière quant aux résultats produits par ces systèmes d’IA, au-delà des garanties et obligations résultant des dispositions impératives qui lui sont applicables.

7.7. Limitation de la responsabilité de LOVALLY (liability cap)

LOVALLY ne peut être tenue responsable à l’égard d’un Membre que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui serait imputable dans l’exploitation de l’Application et la fourniture des Services.

LOVALLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages patrimoniaux ou extrapatrimoniaux indirects ou imprévisibles, telle notamment la perte de données, la perte de revenus, le préjudice d’image.

Sous réserve des dispositions légales impératives, et notamment en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité totale de LOVALLY à l’égard d’un Membre, toutes causes confondues, est limitée à un montant maximum de cinq cents euros (500 EUR).

La responsabilité éventuelle de LOVALLY à l’égard d’un Membre est exclusivement régie par les présentes CGU, lesquelles constituent le fondement contractuel unique de ladite responsabilité, à l’exclusion de toute autre base juridique, en ce compris la responsabilité extracontractuelle.

Les Membres reconnaissent que la fourniture des Services implique l’intervention de                                sous-traitants et partenaires techniques externes à LOVALLY. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, ces sous-traitants ne pourront être tenus personnellement responsables à l’égard des Membres pour les dommages résultant de l’utilisation de l’Application ou des Services.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de LOVALLY dans les hypothèses où une telle limitation ou exclusion serait interdite par une disposition impérative du droit belge ou européen.

Le Membre reconnaît enfin avoir pris connaissance du Disclaimer[NM14] , lequel décrit de manière transparente les risques inhérents à l’utilisation de l’Application et aux interactions entre Membres.

Article 8 : Obligations des Membres

Afin de pouvoir bénéficier des Services, les Membres respectent strictement les présentes CGU et le Code de bonne conduite [NM15] dont ils prennent connaissance et qu’ils s’engagent à respecter au moment de leur inscription sur l’Application.

Les Membres sont également tenus des obligations suivantes :

8.1 Obligations de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

Chaque Membre ne peut avoir qu’un seul Compte. Tout Compte supplémentaire sera supprimé, conformément à l’article 12.4 des CGU.

Pour s’inscrire sur l’Application et créer un Compte, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

·       être majeur conformément à la loi belge (18 ans révolus) ;

·       fournir des informations sincères et véridiques. Le Membre doit communiquer son prénom, sa date de naissance et son genre tels qu’ils apparaissent sur ses pièces d’identité officielles. Ces informations font l’objet d’une double validation par la plateforme Yoti et mènent à la Certification du Profil. En cas d’erreurs, le Membre doit immédiatement les corriger sur son Compte. Le Membre s’engage aussi à fournir une adresse électronique valide[NM16]  ;

·       tenir à jour les informations sur son Compte, sous réserve de la possibilité dont il dispose de remplacer son prénom par un surnom dans l’Application [NM17] ;

·       avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU, le Code de bonne conduite[NM18] , la Politique de confidentialité [NM19] et la Charte d’utilisation des cookies [NM20] de LOVALLY.

En cas de suspicion ou de signalement concernant une usurpation d’identité ou des informations fictives ou erronées, LOVALLY mènera une enquête dans les plus brefs délais et pourra corriger les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre.

Durant cette enquête, LOVALLY peut suspendre l’accès au Compte et demander une pièce d’identité officielle au Membre suspecté.

Si le Membre ne fournit pas le justificatif requis ou en cas de violation avérée des présentes CGU et/ou du Code de bonne conduite, LOVALLY pourra résilier le Compte du Membre selon les conditions prévues à l’article 12.4 des CGU.

8.2 Obligations pendant l’utilisation de l’Application

En plus du Code de bonne conduite[NM21] , les Membres s’engagent à respecter à tout moment les obligations suivantes dans le cadre de leur utilisation de l’Application :

8.2.1 Utilisation strictement personnelle

L’Application est destinée à un usage strictement personnel. Toute utilisation à des fins commerciales, promotionnelles, électorales, de recrutement ou assimilées est strictement interdite. L’envoi de messages à caractère commercial (prospection, newsletters, publicité directe ou indirecte) via l’Application est prohibé.

8.2.2 Sincérité des informations

Les Membres s’engagent à fournir des informations exactes, honnêtes, sincères et régulièrement mises à jour. Ils s’engagent en outre à publier des photographies de profil claires, récentes et identifiables, permettant leur reconnaissance sans ambiguïté, à l’exclusion de toute représentation de tiers ou de tout élément étranger. LOVALLY se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout contenu non conforme.

8.2.3 Respect de la vie privée et confidentialité

Les Membres s’interdisent de publier ou de divulguer toute information confidentielle ou sensible concernant des tiers ou d’autres Membres. Ils s’engagent en outre à préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion, à ne pas les communiquer à des tiers et à respecter la confidentialité des échanges réalisés avec d’autres Membres par l’intermédiaire de l’Application.

8.2.4 Contenus interdits

Il est strictement prohibé de publier, transmettre ou partager tout contenu :

• à caractère (pédo)pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité physique ou à l’intégrité sexuelle ;

• diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste, homophobe, xénophobe ou discriminatoire, de quelque nature que ce soit ;

• constitutif de harcèlement ou de comportement assimilés ;

• incitant à la violence, à la haine raciale, au terrorisme, ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

• de manière générale, offensant, explicite, illégal, dangereux, dénigrant ou dégradant.

8.2.5 Respect des droits d’autrui

Chaque Membre s’engage à respecter les droits des autres Membres et de tout tiers, en ce compris, mais non limitativement, la vie privée, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité.

8.2.6 Comportement sur l’Application

Le Membre doit faire preuve de respect envers les autres Membres. Tout trouble à l’ordre public, propos déplacés ou comportements contraires aux règles de respect mutuel et de bienséance est strictement interdit.

Lovally, interdit strictement toute forme d’exploitation et d’abus sexuels impliquant des enfants (CSAE – Child Sexual Abuse and Exploitation).

Nous appliquons une politique de tolérance zéro concernant :

• La création, la distribution ou la promotion de contenus d’abus sexuels sur mineurs

• Le grooming (manipulation) ou tout contact inapproprié avec des mineurs

• Toute tentative d’exploitation d’enfants via la plateforme

Les utilisateurs peuvent signaler toute activité suspecte à l’adresse suivante :

hello@lovally.com

Nous coopérons pleinement avec les autorités compétentes et les organismes de protection de l’enfance lorsque cela est requis.

8.2.7 Utilisation de la messagerie

La messagerie ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de jeux d’argent ou de hasard, à des fins promotionnelles, notamment pour la promotion de services illégaux ou de services tiers non autorisés, ni en vue de contourner ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de l’Application.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée de la messagerie est strictement interdite.

8.2.8 Sécurité de l’Application

Les Membres s’interdisent de perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement des Services, d’en altérer l’accès ou d’en compromettre l’intégrité technique. Il est notamment interdit de modifier, copier, assembler, décompiler ou, plus généralement, de tenter d’accéder aux codes sources, aux algorithmes ou à toute composante logicielle de l’Application, notamment à des fins d’ingénierie inverse. L’utilisation de robots, de systèmes d’IA ou de tout autre outil automatisé ou pas, autres que ceux mis à disposition par LOVALLY au sein de l’Application, est strictement prohibée lors de l’utilisation des Services.

8.2.9 Activités prohibées

Les Membres s’engagent à ne pas utiliser l’Application à des fins professionnelles ou commerciales, notamment en vue de proposer des services d’escorting ou des services assimilés. Toute promotion de produits ou de services, qu’ils soient concurrents ou non de ceux proposés par LOVALLY, est strictement interdite. Il en va de même de toute forme de démarchage, de sollicitation ou de prospection d’autres Membres à des fins commerciales. Il est également interdit d’utiliser l’Application dans le but d’organiser, de promouvoir ou de faciliter des rassemblements, événements ou manifestations, de quelque nature que ce soit.

8.2.10 Sanctions

En cas de manquement par un Membre aux obligations mises à sa charge, LOVALLY pourra suspendre et résilier son Compte, conformément à l’article 12.4 des présentes CGU, et engager toute autre action appropriée.

8.3 Responsabilité des Membres

Chaque Membre est seul responsable de ses actions et des données et contenus qu’il publie et communique via l’Application.

Le Membre garantit LOVALLY de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui pourrait être prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi, des présentes CGU ou du Code de bonne conduite [NM22] par le Membre. 

Le Membre peut du reste dénoncer les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU au moyen de l’outil de signalement fourni par l’Application conformément à l’article 7.3 des présentes CGU.

8.4 Photos

Toutes photographies à caractère (pédo)pornographique, exhibitionniste ou portant atteinte à la pudeur sont strictement interdites. Sont également prohibées, de manière générale, toutes photographies contraires à l’ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs.

La publication de tels contenus constitue un manquement grave dans le chef du Membre concerné et est susceptible d’entraîner la suspension immédiate et la résiliation du Compte, dans les conditions prévues à l’article 12.4 des présentes CGU, sans préjudice de toute autre sanction ou poursuite, notamment judiciaire, qui pourrait être engagée.

8.5 Rencontres réelles entre Membres

Les Membres peuvent, s’ils le souhaitent, organiser des rencontres dans la vie réelle avec d’autres Membres par l’intermédiaire de l’Application. Il est toutefois rappelé que de telles rencontres interviennent sous l’entière et exclusive responsabilité des Membres concernés.

Chaque Membre demeure seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec lesquelles il envisage une rencontre dans la vie réelle. LOVALLY n’intervient en aucune manière dans l’organisation, le déroulement ou les suites de ces rencontres, lesquelles se tiennent en dehors de tout contrôle de LOVALLY.

En conséquence, la responsabilité de LOVALLY ne saurait être engagée pour quelque fait, acte, dommage ou incident que ce soit, survenu à l’occasion ou à la suite d’une rencontre physique entre Membres ou anciens Membres, y compris lorsque cette rencontre a été initiée par l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, il est expressément recommandé aux Membres de ne pas communiquer d’informations personnelles sensibles, telles que leur numéro de téléphone, leur adresse postale, leur nom de famille ou tout autre élément non visible sur leur profil, à d’autres Membres avec lesquels ils échangent via l’Application.

LOVALLY recommande en outre que toute rencontre physique soit organisée dans un lieu public, fréquenté et sécurisé, et que le Membre informe préalablement un tiers de confiance de ladite rencontre. Le partage d’informations personnelles complémentaires ne devrait intervenir qu’après un délai raisonnable et dans un cadre de confiance établi.

8.6 Tenue du Compte

Le Membre s’engage à consulter régulièrement la messagerie et les notifications de l’Application, par lesquelles LOVALLY est susceptible de lui transmettre des informations relatives aux Services, y compris toute modification, mise à jour ou évolution desdits Services.

Ces informations pourront également être adressées par courrier électronique, à l’adresse renseignée par le Membre lors de son inscription.[NM23] 

L’accès aux Services via le Compte du Membre s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe strictement confidentiels, dont la conservation et la confidentialité relèvent de la seule responsabilité du Membre.

Le Membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à son Compte. Il est entièrement responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ses identifiants, y compris des actions, déclarations, communications ou opérations effectuées depuis son Compte, qu’il en soit ou non l’auteur.

À ce titre, le Membre garantit LOVALLY contre toute réclamation ou action émanant de tiers, relative à une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte.

8.7 Équipements

L’ensemble des équipements matériels et logiciels nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les frais y afférents, notamment les frais de connexion, de télécommunication ou d’accès au réseau Internet, sont à la charge exclusive du Membre.

Le Membre demeure seul responsable du bon fonctionnement, de la sécurité et de la compatibilité de son matériel avec l’Application et les Services proposés.

Article 9 : Notifications Push

Le Membre peut recevoir, via l’Application, des notifications Push envoyées par LOVALLY afin d’être informé d’événements importants relatifs notamment à son Compte et aux Services. Le Membre peut, à tout moment et depuis les paramètres de son Compte, autoriser ou désactiver la réception de ces notifications Push. 

Le Membre reconnaît que LOVALLY est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution du contrat et par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels émanant d’annonceurs ou de partenaires tiers. Ces contenus publicitaires ou promotionnels seront clairement identifiés comme tels, notamment par la mention « sponsorisé », accompagnée de l’identification de l’annonceur concerné.

Article 10 : Protection des données personnelles

LOVALLY attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses Membres, et s'engage en conséquence à traiter les données des Membres conformément à sa Politique de confidentialité [NM24] et à sa Charte d’utilisation des Cookies[NM25] .

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Droits sur la marque « LOVALLY »

La marque « LOVALLY » est la propriété exclusive de la LOVALLY, qui en détient l’intégralité des droits. Cette marque a fait l’objet de dépôts et d’enregistrements en tant que marque verbale au Benelux, sein de l’Union européenne et à l’international, en ce compris au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

Toute reproduction, usage, apposition, suppression ou modification totale ou partielle de la marque « LOVALLY », par quelque moyen que ce soit et sur tout support, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de son titulaire. De tels actes peuvent donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

11.2 Droits d’auteur

Les contenus originaux diffusés via l’Application (logiciels, animations, textes, photos, vidéos, éléments graphiques, architecture de l’interface, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et constituent la propriété exclusive de LOVALLY.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, en tout ou en partie, de ces contenus, quel qu’en soit le mode ou le support, est interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit de LOVALLY, et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné au civil et/ou au pénal.

11.3 Licence d'utilisation

Les droits d’usage conférés par LOVALLY au Membre sur l’Application sont strictement limités à un usage personnel et privé de celle-ci. Toute autre forme d’utilisation de l’Application est interdite sans autorisation écrite préalable de LOVALLY. Le Membre s’expose par ailleurs à des sanctions s’il tente ou parvient à accorder des licences, sous-licences, céder, transférer, distribuer ou exploiter commercialement les Services ou l’Application, de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LOVALLY.

En publiant du contenu, notamment des textes, images ou vidéos, par l’intermédiaire de l’Application, le Membre concède à LOVALLY, ainsi qu’à ses sous-traitants et partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture des Services, une licence gratuite, non exclusive, mondiale et valable pour la durée de protection des droits concernés, portant sur les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de traduction de ce contenu. Cette licence inclut également les droits de la personnalité du Membre, tels que son nom, son image et sa voix, notamment afin de favoriser sa communication et ses interactions avec les autres Membres, ainsi que dans le cadre du service de recommandation de profils, y compris par l’envoi de sélections personnalisées au Membre via l’Application.

Le Membre demeure propriétaire des contenus et des données qu’il fournit par l’intermédiaire de l’Application. Il garantit toutefois LOVALLY contre toute réclamation, action ou condamnation, en principal, intérêts et frais, qui résulterait d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers du fait des contenus qu’il a publiés.

11.4 Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme

Il est strictement interdit aux Membres de reproduire, d’imiter ou de détourner l’Application LOVALLY, en tout ou en partie, quel qu’en soit le procédé ou la finalité.

Sont également prohibés tout acte de parasitisme économique, de dénigrement, d’imitation illicite, ainsi que toute autre pratique constitutive de concurrence déloyale.

En cas de manquement à ces dispositions, LOVALLY se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée à l’encontre du contrevenant, notamment en vue d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi, sans préjudice de toute autre mesure prévue par les présentes CGU.

Article 12 : Fin de la relation contractuelle

12.1 Désactivation du Compte par le Membre

Le Membre dispose de la faculté de désactiver son Compte, à tout moment, sans frais et sans formalité particulière, directement depuis l’Application, s’il ne souhaite plus y apparaître. [NM26] 

À compter de cette désactivation, le profil du Membre cessera d’être visible pour les autres Membres.

Après la désactivation du Compte, les données du Membre seront conservées en conformité avec la Politique de confidentialité [NM27] .

[ÉVENTUELLEMENT : Si le Compte est réactivé dans un délai de [X] suivant la désactivation, les données conservées seront de nouveau disponibles et le profil sera à nouveau visible sur l’Application.]

12.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

Le Membre peut désinstaller l’Application de son appareil mobile à tout moment et sans formalité particulière.

Cette opération empêche l’accès aux fonctionnalités de l’Application, sauf réinstallation ultérieure. La désinstallation de l’Application de l’appareil n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte, de sorte qu’il est conseillé au Membre qui souhaite cesser l’utilisation des Services, de procéder d’abord à la suppression de son Compte.

Après la désinstallation de l'Application et sauf suppression préalable du Compte, les données du Membre seront conservées en conformité avec la Politique de confidentialité[NM28] .

[EVENTUELLEMENT : En cas de réinstallation de l’Application dans un délai de [X] à compter de sa désinstallation, et pour autant qu’il n’ait pas été supprimé, le Compte du Membre sera réactivé.]

12.3 Suppression définitive du Compte par le Membre

Le Membre peut clôturer définitivement son Compte à tout moment, sans frais et sans formalité particulière, soit depuis l’interface de l’Application (section Réglages > Mes données > Supprimer mon compte), soit en adressant une demande par écrit ou par courrier électronique à LOVALLY aux coordonnées mentionnées à l’article 13.[NM29] 

Cette suppression emporte les conséquences suivantes :

·       Le profil deviendra immédiatement invisible pour les autres Membres ;

·       Les données seront effacées de manière irréversible conformément à la Politique de confidentialité [NM30] ;

·       Les options ou services associés au Compte seront perdus définitivement ;

·       Le Compte supprimé ne pourra pas être réactivé ; une nouvelle inscription sera nécessaire pour accéder à nouveau à l’Application et aux Services.

12.4 Suspension et résiliation du Compte à l’initiative de LOVALLY

12.4.1 Suspension du Compte

En cas de manquement d’un Membre aux présentes CGU ou au Code de bonne conduite[NM31] , son Compte peut être à tout moment et après un avertissement préalable, suspendu à titre conservatoire pendant un délai raisonnable puis résilié de plein droit par LOVALLY.

De même, LOVALLY pourra suspendre le Compte d’un Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de LOVALLY à la suite d’un signalement conformément à l’article 7.3 des CGU ou en cas de manquement présumé auxdites CGU ou au Code de bonne conduite [NM32] susceptible d’être réparé.

Lors de la décision de suspendre un Compte, LOVALLY prend en considération la gravité du manquement reprochés au Membre et son caractère répété ou isolé. À titre d’exemple, en cas de suspension consécutive à une utilisation abusive des Services – notamment en raison de la fourniture répétée de contenus illicites ou de l’introduction de notifications ou de réclamations fréquentes et manifestement infondées – LOVALLY prendra notamment en considération les critères suivants :

·       le volume de contenus illicites fournis et/ou de notifications ou de réclamations manifestement infondées ;

·       la proportion de ces contenus, notifications ou réclamations par rapport au nombre total d’éléments fournis ou de notifications soumises par le Membre ;

·       la gravité des utilisations abusives constatées, compte tenu de leur nature et de leurs conséquences ;

·       l’intention du Membre, lorsqu’elle peut être raisonnablement établie.

Le Membre dont le Compte a été suspendu est invité à contacter le service client de LOVALLY par écrit pour connaître les motifs de la suspension, faire valoir ses observations et, le cas échéant, apporter la preuve que les manquements ont été corrigés.

12.4.2 Résiliation du Compte

À défaut de réaction écrite du Membre dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, par LOVALLY, de la décision de suspension de son Compte, ou en l’absence d’éléments justificatifs suffisants et/ou de régularisation du manquement reproché, LOVALLY pourra procéder à la résiliation du Compte.

Toute décision de résiliation du Compte est motivée et notifiée par écrit au Membre.

En cas de résiliation du Compte, les conséquences suivantes s’appliquent :

·           le profil du Membre est rendu invisible sur l’Application ;

·           l’ensemble des éléments attachés au Compte, notamment les Coins disponibles, est définitivement perdu, sans indemnisation ;

·           l’accès à l’Application est interdit au Membre concerné pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la notification de la décision de résiliation.

12.5 Suppression des Comptes inactifs

LOVALLY procède à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après.

Un Compte est considéré comme inactif lorsque, pendant une période continue de [X], les deux critères cumulatifs suivants sont réunis :

•             l’Application du Membre n’a établi aucun contact avec les serveurs de LOVALLY, notamment en raison de la désactivation de la géolocalisation ou de l’absence de connexion ; et

•             le Membre n’a fait aucun usage de l’Application.

Le Membre est informé par écrit de la suppression imminente de son Compte moyennant un préavis de dix (10) jours.

Le Membre peut, à tout moment pendant la durée de ce préavis, réactiver son Compte, ce qui a pour effet de suspendre immédiatement la procédure de suppression. Dans ce cas, l’intégralité du contenu du profil du Membre est conservée.

À l’issue du délai de préavis et en l’absence de réaction de la part du Membre, le Compte est automatiquement supprimé par LOVALLY.

La suppression du Compte emporte les conséquences suivantes :

·       le profil du Membre est rendu invisible sur l’Application ;

·       les données à caractère personnel du Membre sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité [NM33] ;

·       l’ensemble des éléments attachés au Compte, notamment les Coins disponibles, est définitivement perdu, sans indemnisation ;

·       Le Membre ne peut ni réactiver, ni solliciter la réactivation de son ancien Compte après sa suppression.

Article 13 : Contact avec LOVALLY

Les Membres peuvent contacter LOVALLY par courrier postal à l'adresse BE-1332 Rixensart, rue du Tilleul 68, ou par courrier électronique (info@lovally.com).

Article 14 : Point de contact conformément au DSA

Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques (DSA), LOVALLY met à disposition un point de contact unique destiné à permettre une communication directe, rapide et efficace en lien avec l’application du DSA, tant avec les autorités compétentes qu’avec les Membres.

Ce point de contact est accessible par voie électronique à l’adresse suivante : dsa@lovally.com.

Les communications des autorités étatiques compétentes, de la Commission européenne et des coordinateurs des services numériques peuvent être effectuées en français ou en anglais.

Les Membres peuvent, quant à eux, utiliser ce point de contact pour toute question ou notification relative à l’application du DSA dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Article 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter une obligation réciproque de confidentialité concernant tout différend relatif aux présentes CGU ou à leur exécution.

À ce titre, elles conviennent de privilégier, préalablement à toute action judiciaire ou extrajudiciaire, une tentative de résolution amiable menée dans un cadre strictement confidentiel.

Article 16 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU et, de manière générale, la relation contractuelle entre LOVALLY et un Membre sont régies par le droit matériel belge, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois. 

En cas de différend, le Membre s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, à contacter LOVALLY par écrit afin de tenter de résoudre le différend amiablement.

En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation et introduire, le cas échéant, une réclamation auprès du Service de médiation pour le consommateur – Consumentenombudsdienst : https://mediationconsommateur.be/.

Du reste, toute contestation ou tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, ou en relation avec celles-ci, relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), statuant en langue française